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Conditions générales de location

Généralités

1.1 Les relations commerciales entre NINKASI ENTREPRISES (421 739 285 RCS Lyon), ou ses filiales Ninkasi Fabriques (423 953 066 RCS Lyon), Ninkasi Ale House (410 913 842 RCS Lyon), Ninkasi Tarare (539 389 965 RCS Lyon) la représentant, ou ses restaurants sous enseigne NINKASI gérés sous forme de franchise ou de location-gérance, nommées fournisseur par la suite, et le client ou le locataire, sont régies par les présentes conditions de vente et de livraison dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu expressément par écrit.

1.2 Des divergences/compléments à ces conditions de vente et de livraison ne sont valables que si le fournisseur les a acceptés expressément et par écrit.

1.3 Les offres qui ne mentionnent pas de délai d’acceptation sont sans engagement. Une fois le délai d’acceptation écoulé, le fournisseur se réserve le droit d’accepter ou non une commande éventuelle.

1.4 Les relations commerciales ci-après mentionnées sont valables sur le territoire français métropolitain exclusivement, à l’exception de la Corse et des autres îles métropolitaines.

 

Conditions requises pour louer

2.1  L'âge minimum pour louer est 18 ans.

2.2  En garantie de l’exécution du contrat, le fournisseur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc…)

 

Durée de location

3.1  La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition (voir article 5) du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison.

3.2  Une date prévisionnelle de fin de location est inscrite sur le contrat ou le bon de livraison.

3.3  La location et la garde juridique afférente prennent effectivement fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire au fournisseur.

 

Caution

4.1  Une caution ou un dépôt de garantie est demandé lors de la prise du matériel par le locataire.

4.2  Le montant de la caution dépend du matériel loué : 800 € (huit cents euros) pour les tireuses classiques (type FS 25 et FS 40), 1 200 € (mille deux cents euros) pour les tireuses à plus gros débit (type FS 70 et FS 115).

4.3  Le paiement de cette caution peut se faire par chèque ou bien par empreinte CB. La pré-autorisation vérifiant la solvabilité, le compte bancaire lié à la CB doit être crédité du montant de la caution.

4.4  La caution sera remise au locataire à la fin effective de la location et après paiement intégral du prix afférent à ladite location.

 

Mise à disposition

5.1  Le fournisseur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

5.2  La « demande de réservation » de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

5.3  Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat. Le fournisseur n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

5.4  Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par le fournisseur. A la prise de possession du matériel, le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien. En cas de livraison, le locataire s'engage à remettre au fournisseur les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel.

5.5  A cet effet, le fournisseur met à disposition du locataire les recommandations d’utilisation sous format papier ainsi qu’un lien vers une vidéo.

5.6  Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

 

Utilisation

6.1  Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

6.2  Le locataire s'engage à installer et utiliser le matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche.

6.3  Le locataire s’engage à prendre toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Le locataire est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Le locataire s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.

6.4  Sauf accord écrit du fournisseur, le locataire n'est autorisé à utiliser le matériel que sur le territoire mentionné à l’article 1.4.

 

Entretien

7.1  Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire fonctionner conformément aux normes du fabricant.

7.2  Tout frais de réparation consécutive à une dégradation ou à un défaut de fonctionnement ou de manipulation du matériel incombant au locataire reste à la charge totale du locataire.

 

Réparations

8.1  Le fournisseur ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition.

8.2  La responsabilité du fournisseur demeure en toute hypothèse limitée au montant de la location du matériel en cause.

8.3  En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel et aviser le fournisseur par téléphone.

8.4  Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative du fournisseur, sa charge financière étant répartie selon les dispositions du présent article 8.

 

Responsabilités : Assurance

9.1  Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve des dits vices.

9.2  Le fournisseur ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.

9.3  Pour la location, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. Le fournisseur se réserve le droit de lui demander une attestation d’assurance à tout moment au cours de l’exécution du contrat de location.

9.4  Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, vol ou détérioration rendant le matériel hors d'usage, le fournisseur facturera ledit matériel à sa valeur de remplacement. Le fournisseur se réserve le droit de couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.

 

Déclaration en cas de sinistre

10.1 En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer le fournisseur dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l'auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites auprès d'assureurs.

10.2 Le locataire doit permettre au fournisseur l'accès au matériel.

10.3 En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), le locataire doit rédiger et transmettre au fournisseur le constat amiable dûment signé par les conducteurs.

10.4 En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au fournisseur dans le même délai ou sur demande de ce dernier.

10.5 La location est facturée jusqu'au jour de réception de la déclaration écrite du locataire.

 

Infractions

11.1 Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales.

11.2 En cas de paiement par le fournisseur de frais de toute nature liés à ces infractions, le locataire s'engage à les rembourser au fournisseur sur demande justifiée. Le fournisseur pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

 

Droit et juridiction applicable

12.1 Le rapport juridique est régi par le droit français.

12.2 Les tribunaux compétents sont ceux dont dépend le siège social du fournisseur soit Lyon, 69, France.

 

Validité

13.1 Les présentes conditions générales de location s’appliquent à tous les points qui ne sont pas réglementés d’une autre manière par écrit selon accord réciproque.

13.2 Des conditions du client qui sont en contradiction avec ces conditions générales de vente ne sont valables que si le fournisseur s’est déclaré par écrit d’accord avec elles.